Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Dispositions Générales et Champ d'Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société COMLADE (« La Société »).

1.2 Toute commande passée sur le site internet lepratique-du-motard.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font partie intégrante du contrat entre le client et La Société. Elles sont pleinement opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 Exclusion : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une commande sont invités à contacter directement La Société.

1.5 Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Ces CGV sont consultables sur le site internet de La Société à l'adresse suivante : lepratique-du-motard.fr et sont téléchargeables au format PDF.

1.6 Sur le site, La Société permet au client de commander en ligne des accessoires et équipements pour motard (vêtement, équipement de protection, équipement moto, vestes, accessoires, etc.) selon les présentes CGV. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente sur le site lepratique-du-motard.fr. Ces CGV sont accessibles de manière permanente à l'adresse suivante : lepratique-du-motard.fr/pages/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le client puisse les reproduire ou les sauvegarder.

Article 2 – Conclusion du Contrat en Ligne

2.1 Processus de Passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le client procède comme suit :

1. Sélectionne chaque produit et l’ajoute au panier.
2. Confirme le contenu de son panier pour passer à la commande (« premier clic »).
3. Est redirigé vers une page contenant :
• Un récapitulatif des produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et frais de livraison. Il revient au client de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
• Les présentes CGV, qu’il doit lire attentivement avant de valider l’ensemble de la commande.
4. Valide sa commande (« deuxième clic »), ce qui vaut conclusion du contrat et acceptation des CGV. Le client reconnaît que ce clic entraîne une obligation de paiement de sa part.
5. Est redirigé vers la page de paiement. Le client choisit entre les modes de paiement proposés et procède au paiement de sa commande.
6. Reçoit un email de confirmation contenant :
• Le récapitulatif de la commande (produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison).
• Les délais de livraison.
• Le formulaire de rétractation.
• Une facture d’achat disponible au format électronique.

2.2 Cas de Refus de Validation de la Commande

La Société se réserve le droit de refuser une commande pour les motifs suivants :

• Commande non conforme aux CGV.
• Quantités commandées anormalement élevées pour un usage privé.
• Non-paiement d’une commande précédente ou litige en cours.
• Soupçon de fraude (étayé par des indices concordants).

En cas de refus, le client sera informé par email dans les meilleurs délais.

Article 3 – Spécifications et Disponibilité des Produits

3.1 Caractéristiques des Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont mises à disposition du client sur le site internet. La Société veille à ce que les spécifications soient précises. Cependant, des erreurs peuvent survenir. Les photos et illustrations sont présentées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé par email et remboursé intégralement.

Article 4 – Prix des Produits

4.1 Affichage des Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Les taxes et droits de douane pour les livraisons hors Union Européenne sont à la charge exclusive du client.

4.2 Modification des Prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

4.3 Frais de Port

Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande et ajoutés au montant total à payer.

Article 5 – Paiement

5.1 Modalités

Le paiement doit être réalisé en totalité à la commande. Les modes de paiement acceptés incluent :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express).
• PayPal (limite de 1 000 €).
• Bons d’achat et codes promotionnels.

5.2 Sécurité des Paiements

Les paiements sont sécurisés via une plateforme certifiée. Les données bancaires ne sont pas stockées sur les serveurs de La Société. En cas de doute ou de tentative de fraude, des documents complémentaires pourront être demandés pour validation de la commande.

Article 6 – Livraison

6.1 Zone de Livraison

Les produits sont livrés en France Métropolitaine, Corse comprise, dans l’Union Européenne et en Suisse. Pour les livraisons hors Union européenne et France Métropolitaine, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, campings ou boîtes postales.

6.2 Délais de Livraison

Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (notamment : numéro de rue, bâtiment, escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Le délai de livraison indiqué lors de l’envoi de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est en aucun cas garanti. En cas de retard de livraison découlant d’un non-respect de la date ou du délai convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

6.3 Annulation et Remboursement

Si le délai de livraison excède 45 jours à compter du paiement de la commande, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et demander le remboursement de sa commande. La Société procédera au remboursement de l'article à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes ses étiquettes.

6.4 Responsabilité du Client

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies pour la livraison. Tout colis retourné à cause d’une adresse erronée ou incomplète fera l’objet d’une réexpédition aux frais du client.

6.5 Colis Endommagés

En cas de colis endommagés (ouvert, produits manquants…), le client s’engage à notifier au transporteur et à La Société, par tous moyens, toutes réserves dans les 48 heures suivant la réception. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Si l’emballage est abîmé, le client doit vérifier l’état des articles et refuser le colis si les articles sont endommagés, en mentionnant les réserves sur le bordereau de livraison.

6.6 Livraison en Point Relais

Les produits livrés en point relais doivent être retirés par le client en présentant une pièce d’identité et le code de retrait. La commande sera conservée 15 jours. Au-delà de ce délai, la vente sera annulée et la commande retournée. Les frais de port ne seront pas remboursés.

Article 7 – Droit de Rétractation

7.1 Exercice du Droit de Rétractation

Le client dispose de 14 jours suivant la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-18 du code de la consommation. Toute demande hors délai sera refusée.

7.2 Modalités de Retour

Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact. Aucun retour ne sera accepté si les produits ont été utilisés ou endommagés par le client.

• Pack complet : En cas de retour, tous les articles d’un pack doivent être renvoyés ensemble.
• Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du client.
• Délai de retour : Le client doit expédier les articles dans les 14 jours suivant la validation de la demande par le service client. Tout colis expédié hors délai sera refusé.

7.3 Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les biens personnalisés (t-shirts imprimés, sweats…).
• Les biens descellés pour des raisons d’hygiène.
• Les biens susceptibles de se détériorer rapidement.

7.4 Remboursement

Sous réserve du respect des conditions précédentes, le remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant la réception des produits, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Les frais de port ne sont pas remboursés.

Article 8 – Garanties et Responsabilité

8.1 Garanties Légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil).

8.2 Exclusions de Garantie

Les garanties ne couvrent pas :

• Une utilisation anormale ou non conforme.
• L’usure normale.
• Les dommages dus à une mauvaise manipulation, entretien ou stockage.
• Les modifications effectuées par le client.

8.3 Procédure de Garantie

Toute demande doit être effectuée auprès du service client. Les produits devront être retournés avec un justificatif d’achat et une description du problème rencontré.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

9.1 Protection des Contenus

Le site lepratique-du-motard.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun client n’est autorisé à télécharger, modifier, reproduire ou exploiter, pour des raisons commerciales, tout ou une partie des contenus du site (produits listés, descriptions, images, vidéos…) sans autorisation préalable expresse.

9.2 Utilisation des Marques

La marque « lepratique-du-motard.fr » est une marque déposée. Toute utilisation non autorisée des marques figurant sur le site est strictement interdite.

Article 10 – Données Personnelles

10.1 Traitement des Données

La société s’engage à utiliser les données collectées dans le cadre strict de l’exploitation du site. Les informations nominatives peuvent être communiquées à des prestataires techniques pour le bon déroulement des commandes.

10.2 Droits des Clients

Conformément à la loi RGPD du 25 mai 2018, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles. Toute demande doit être adressée par email à support-client@lepratique-du-motard.fr.

10.3 Cookies et Marketing

Le site utilise des cookies pour le suivi des articles ajoutés au panier et pour l’envoi de rappels par email ou SMS. Avec leur consentement, les clients peuvent recevoir des offres marketing par email ou SMS.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance.

À ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de la Société.

Par ailleurs, la Société pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi sur la RGPD du 25 Mai 2018, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de la Société. Toute demande doit être adressée par e-mail à :                               .

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Email marketing (le cas échéant): Avec votre permission, nous pouvons vous envoyer des courriels concernant notre magasin, nos nouveaux produits et d'autres mises à jour.

SMS marketing (le cas échéant) : Avec votre permission, nous pouvons vous envoyer des SMS concernant notre magasin, nos nouveaux produits et d'autres mises à jour.

 

Notre site web utilise des cookies pour garder une trace des articles que vous avez mis dans votre panier d'achat, y compris lorsque vous avez abandonné votre commande. Ces informations sont utilisées pour déterminer quand envoyer des messages de rappel de panier par SMS.

 

Article 11 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par tous les moyens mis à sa disposition.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, guerre, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 12 – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Article 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

14.1. Non-validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

14.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://lepratique-du-motard.fr/pages/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil).

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 14 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

 

Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par La société.

Article 15 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

La société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter La société.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de La société.

Article 16 – ARCHIVAGE – PREUVE

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par La société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de La société.

L’archivage des communications entre La société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et La société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

 

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse support-client@lepratique-du-motard.fr.

Article 17 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

 

Toute tolérance de la part de La société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client.

 

ARTICLE 18 – OUTILS FACULTATIFS

 

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils “tels quels” et “selon la disponibilité”, sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

ARTICLE 19 – LIENS DE TIERS

 

Quelques contenus, produits et services disponibles sur notre service pourraient inclure des éléments issus de tierces parties.

Ces liens issus de tierces parties sur ce site pourraient vous renvoyer vers des sites web de tiers non liés à nous. L’examen ou l’évaluation du contenu ou l’exactitude de ces sites ne relève pas de notre devoir, et nous ne donnons aucune garantie, encore moins aucune assurance de responsabilité par rapport à tout contenu, site web, produit, service ou autres éléments accessibles sur ou depuis ces sites quelconques.

Nous déclinons toute responsabilité vis-à-vis des préjudices ou dommages reliés à l’achat ou à l’usage de biens, de services, de ressources, de contenus, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web quelconque. Nous vous recommandons de lire de façon attentive les politiques et pratiques des tierces parties et de bien les comprendre avant l’engagement de toute transaction. Quant aux plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers, il revient de les leur soumettre.

 

ARTICLE 20 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS

 

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, “commentaires”), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.

 

ARTICLE 21 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

 

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.

 

ARTICLE 22 – UTILISATIONS INTERDITES

 

En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

  

ARTICLE 23 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.

Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis “tels quels” et “selon la disponibilité” pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de plagiat.

COMLADE, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

 

Article 24 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.

 

A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.